CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – OPTITDELICES

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• Nom commercial : Optitdelices

• Entreprise : LSDesignPerso

• Exploitante : Ludivine Ternois

• Statut juridique : Micro-entreprise

• Adresse du siège social : 3 route de Saint-Rémy, 76260 Baromesnil, France

• SIREN : 920386018

• SIRET : 92038601800021

• Adresse e-mail : ternois.ludivine@icloud.com

• Site Internet : [adresse de la boutique Shopify]

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits commercialisés par Optitdelices.

Optitdelices exerce une activité d'achat-revente de saucissons artisanaux achetés auprès de fournisseurs et revendus en l'état, dans leur emballage d'origine.

Les ventes sont réalisées principalement sur la boutique en ligne Shopify et peuvent également être proposées sur les marchés, foires et événements commerciaux.

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers. Les conditions applicables aux professionnels peuvent faire l'objet de dispositions spécifiques.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix et, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives à leur conservation et à leur composition.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Les informations réglementaires figurant sur l'emballage du produit livré prévalent pour les données propres au lot concerné, sans préjudice des obligations légales d'information du Vendeur.

Les saucissons sont commercialisés dans leur emballage d'origine. Le Vendeur ne procède pas à leur fabrication ni à leur reconditionnement.

Le client est invité à consulter l'étiquetage du produit avant consommation, notamment les ingrédients, les allergènes éventuels, les conditions de conservation et les dates indiquées.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive de l'achat.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui accepté lors de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail de son panier, le prix total, les frais de livraison et les informations renseignées.

La commande est considérée comme définitive après validation par le client, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires à son traitement.

Un e-mail de confirmation est adressé au client lorsque les coordonnées fournies le permettent.

Le Vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité d'un produit ou de difficulté affectant le traitement de la commande. Si une commande ne peut pas être honorée, les sommes encaissées pour les produits non livrables seront remboursées.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique au moment de la commande.

La commande est préparée après confirmation du paiement, sauf accord particulier.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées directement par ces prestataires.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le site.

Les frais de livraison et les délais annoncés sont précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur s'engage à respecter le délai de livraison annoncé ou, à défaut de délai indiqué, le délai légal applicable. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord légalement valable différent.

En cas de retard, le client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le client doit vérifier l'exactitude de ses coordonnées de livraison. En cas d'anomalie à la réception, il est invité à contacter rapidement le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.

Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux instructions figurant sur leur emballage. Le Vendeur veille à ce que les modalités d'expédition soient adaptées aux caractéristiques des produits concernés.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

En cas de produit manquant, de colis endommagé, de produit reçu non conforme ou de problème concernant la commande, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante :

ternois.ludivine@icloud.com

Il est recommandé de joindre le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies utiles à son traitement.

Toute réclamation sera examinée dans les meilleurs délais.

Cette démarche ne limite pas les droits légaux du client, notamment ceux relatifs à la garantie légale de conformité.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les commandes passées à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Certaines exceptions sont prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

L'exclusion du droit de rétractation n'est donc pas automatique pour tous les saucissons. Elle dépend des caractéristiques du produit et, le cas échéant, de son état et de son emballage.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai légal. Les modalités de retour et de remboursement sont alors celles prévues par la réglementation.

Pour les achats effectués directement sur un marché ou une foire, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne s'applique pas automatiquement.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie des garanties légales prévues par la législation française, notamment :

• La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

• La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions et délais fixés par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits dont il bénéficie légalement.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si le produit ne peut pas être livré, les sommes versées pour ce produit seront remboursées selon les modalités légales applicables.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Le Vendeur s'engage à commercialiser des produits conformes aux obligations légales applicables à son activité et à assurer leur traçabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Le client doit respecter les conditions de conservation et les consignes d'utilisation figurant sur l'emballage.

Le Vendeur ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité lorsque celle-ci est engagée en vertu de dispositions légales impératives.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont utilisées pour traiter les achats, organiser la livraison, gérer les paiements, répondre aux demandes des clients et respecter les obligations légales du Vendeur.

Les droits des personnes concernant leurs données personnelles, ainsi que les informations relatives à leur conservation et à leur utilisation, sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute demande, le client peut écrire à : ternois.ludivine@icloud.com.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Médiateur désigné : [à compléter avant publication]

Adresse : [à compléter]

Site Internet : [à compléter]

Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées avant la mise en ligne des présentes CGV.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit français.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur, notamment en matière de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CGV

La validation d'une commande sur le site implique que le client a pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont accessibles sur la boutique en ligne Optitdelices.